LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (1) <BR>

J.O. 75 du 31 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (1)

NOR : MAEX0300164L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-288.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1509) ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1621) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 82, 2004-2005) ;

Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 216, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.